Article 1. Accord

En signant, le preneur s’astreint à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous et accepte l’offre indiquée. La fiche d’état de la borne signée à la prise de
la location est annexée au présent contrat.
Le locataire reconnaît qu’il a bien pris connaissance des tarifs TTC des prestations les plus couramment offertes pour chaque catégorie de services. Chaque formule est un engagement
d’un an reconduit automatiquement à date d’anniversaire.

Article 2. Conditions financières

2.1 Dépôt de garantie

Le locataire verse un dépôt de garantie d’un montant correspondant à celui indiqué sur le contrat de location. Il sera rendu après la restitution du matériel, sous déduction éventuelle des
frais de remise en état de celui-ci.

2.2 Les modalités de paiement

Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du Contrat de location. Toutefois un paiement en 3 ou 4 fois est possible
sous certaines conditions. Après la restitution du matériel, une facture détaillée peut être remise au client sur demande. Il règle au comptant (uniquement) les sommes restantes à sa
charge (dommages, prestations annexes, etc.). A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes non réglées seront majorées de 10% à titre d’indemnité fixe et
forfaitaire à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.

2.3 Tarifs

Le prix de la location comprend les éléments suivants :
• Le 1er versement de 350 € HT
• Les mensualités suivantes seront calculées en fonction de la formule mentionnée dans le contrat :
o Formule n°1 : 800 € HT/AN comprenant la location de la borne ainsi que la fourniture de supports de communication personnalisés, audit et mise à jour de la
page google business à l’année
o Formule n°2 : 1 200 € HT/AN Formule n°1 + 24 publications à l’année sur réseaux sociaux pour tous types d’évènements commerciaux, suivi semestriel de la
page google business
o Formule n°3 : 1 500 € HT/AN Formule n°2 + 24 publications supplémentaires (48 en tout) et suivi trimestriel de la page google business, formation et audit du
staff sur la récolte d’avis et campagne de communication

• En cas de dysfonctionnement non signalé de l’appareil, le client ne disposera d’aucune remise à déduire par jour depuis sa mise à disposition, le locataire restant dans ce cas
redevable envers le loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier.
Le client peut être soumis à une facturation supplémentaire pour les raisons suivantes :
• Pertes d’exploitation de la borne si elle n’est pas rendue
• Non restitution d’équipements optionnels (si fourni par LTA.com)

Article 3. Durée de la mise à disposition et entretien de la borne

Pendant toute la durée de de votre offre fixée aux conditions particulières du contrat, le locataire assume la garde et charge jusqu’à sa restitution. La maîtrise des usages clients incombent
totalement au locataire.

Article 4. Etat de la borne attribuée

Le locataire atteste que le matériel lui est remis en bon état de fonctionnement. L’état est plus précisément décrit dans la fiche d’état des lieux établie entre LTA.com et le client au moment
de l’installation du service choisi. En signant ce document, le client reconnaît que la borne ne comporte aucune autre(s) marque(s) apparente(s) de détérioration [hormis celle(s) figurante(s)]
qu’il est en bon état de marche et qu’il est équipé pour satisfaire aux prérequis évoqués. Le locataire reconnait également être parfaitement informé des conditions d’utilisation du matériel
et d’entretien et est considéré comme satisfait de celui-ci.
Le locataire s’engage à restituer le matériel dans le même état que celui constaté au départ. A cet effet, le locataire remplit la fiche d’état des lieux à l’installation et lors de la restitution
en présence d’un salarié LTA.com. En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule, le locataire pourra avoir à supporter le cas échéant les frais de remise en état. Le locataire
s’engage à faire part, dès le début de la mise en service, de toutes les anomalies qu’il pourra constater dans l’utilisation de la borne. A défaut celle-ci sera réputée avoir été remis en bon
état de fonctionnement.

Article 5. Utilisation de la borne

Le locataire s’engage à utiliser le matériel fourni et à respecter l’usage pour lequel il est mis à sa disposition, à savoir l’usage indiqué par LTA.com. Le client est responsable des dégradations
et pertes subies sur le matériel autres que celles résultant d’un usage normal.
Le locataire s’engage à ce que le matériel ne soit pas utilisé :
• Par une personne sous influence éthylique ou narcotique
• A des fins illicites ou immorales
• A des fins de propagande de toute nature
Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas céder vendre ou même louer, le matériel reçu.
Le client est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, ou autres lois relatives à la conservation des données. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période
durant laquelle le matériel a été mis à sa disposition. Le preneur est seul responsable des usages faits en dehors du contrat. LTA.com se réservant expressément, au cas où il viendrait à
être mis en cause, le droit de se retourner contre le client et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Article 6. Entretien de la borne

Celui-ci devra utiliser la borne en prenant les précautions d’usage, notamment en vérifiant la notice d’usage de la borne fournie. Sa responsabilité, en cas de dommage consécutif pourra
être retenue lorsque le dommage est dû à un dysfonctionnement interne de l’appareil, à l’exception toutefois des cas où il pourrait être établi que le client n’a pas tenu compte des
messages émis par l’appareil lui-même.
Le client doit veiller à ce que le matériel soit, en dehors des périodes d’utilisation, fermé à clef et à ce que soit actionné l’éventuel système de verrouillage antivol. La clé ou le déverrouillage
ne doit pas être laissé à portée de main.

Article 7. Immobilisations, pannes et accidents

En cas de panne de l’appareil pour une cause quelconque, la société LTA.com met à la disposition du client dans la limite de ses disponibilités, une borne de remplacement capable d’assurer
le service, à moins que cette immobilisation soit imputable au propriétaire.
Dans tous les cas LTA.com n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient résultant de l’immobilisation ou de la panne de l’appareil. En cas de panne, les
réparations ne pourront avoir lieu qu’après que LTA.com ait indiqué son accord par écrit.
En cas d’accident, le client doit immédiatement le signaler au loueur. Au surplus, une déclaration circonstanciée devra être fourni à la société LTA.com sauf cas de force majeure dans les
48 heures de l’accident et en toute hypothèse avant la fin du contrat. A défaut, le client peut se voir contraint d’indemniser les préjudices subis par la société LTA.COM.

Article 8. Vol et tentative de vol

Le locataire devra respecter les dispositions suivantes :
• Déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès qu’il en a connaissance ainsi qu’à LTA.COM
• Restituer au à LTA.com l’éventuel dispositif antivol, le contrat du service et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette formalité doit être accomplie dans les 24
heures de la déclaration de vol (sauf cas de force majeure).
La location de la borne prendra fin à la date de remise des documents ci-dessus au personnel identifié au sein de la société LTA.com. Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été
respectées, l’engagement du locataire est limité au montant de la franchise.
En revanche, son engagement financier sera total si :
• Il n’a pas rempli les obligations susvisées,
• Le vol ou la tentative de vol est de son fait ou de celle de ses ayants-droits ou de ses préposés ou a pu être réalisée avec sa complicité ou du fait de sa négligence, notamment
dans la garde des systèmes de déverrouillage de la borne.
Dans un de ces cas, il devra rembourser à LTA.com la valeur TTC de la borne indiquée par l’entreprise. Il autorise expressément la société à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions
visées ci-avant et s’engage à régler l’ensemble des sommes dues.

Article 9 – Responsabilité

Le prenant est pénalement responsable de la mauvaise gestion et autre usage que celui fourni par la société LTA.

Article 10. Validité du contrat

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat seront nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit.

Article 11. Règlement – Résiliation

La redevance forfaitaire, correspondant à la mise à disposition du matériel est payable d’avance et sans acompte. La société LTA.com pourra mettre fin au contrat si le client ne respecte
pas les obligations telles que définies au présent contrat. Le client peut résilier son contrat dès le 5ème mois mais restera redevable de la somme de son offre pour l’engagement encouru.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal sera seul compétent.